Efficacité des pouvoirs exécutif et législatif

On doit regarder de près le taux d'application des lois votées par les assemblées, en tant qu'indicateur d'efficacité législative.

En juin 2015, Public Sénat rapportait qu'un tiers des lois votées depuis 2012 n’a pas reçu de décret d’application. Si l'on considère que le pouvoir exécutif est chargé de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif, c'est bien le pouvoir exécutif qui fait ici défaut. Voilà pourquoi le Parlement devra contrôler le pouvoir exécutif, et notamment sa bonne volonté et son efficacité à mettre en œuvre et appliquer les lois votées par le Parlement. Il n'est pas normal que des lois votées par les assemblées ne voient jamais le jour par manque de décret d'application. Ainsi, la Chambre des Citoyens pourra démettre chaque ministre du gouvernement individuellement par un vote à la majorité absolue, et l'Assemblée Nationale pourra renverser le gouvernement dans sa totalité par un vote à la majorité absolue.

Les rapports du Sénat permettent de suivre la lente évolution du  pourcentage de mesures réglementaires prises par rapport au nombre des mesures attendues :

On note que la proportion de lois totalement applicables au cours de leur année d'adoption atteint 42 % pour 2011-2012 :

Parmi les lois promulguées du 01/10/2012 au 30/09/2013, 29% n'étaient pas mises en application et 14% ne l'étaient que partiellement :

Le rapport d'information rendu par David Assouline le 17 juin 2014 au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois est à ce titre intéressant :

Notre gouvernement a pourtant pour objectif de faire paraître les décrets d’application de toutes les lois nouvelles dans un délai maximum de six mois. Cette préoccupation s’inscrit dans une politique normative d’ensemble tournée vers une législation de meilleure qualité, plus efficace, plus accessible et répondant mieux aux attentes des citoyens. [...] Le taux réel de mise en application n’atteint pas les 100 % que le Parlement serait en droit d’attendre. [...] Les taux et délais de mise en application des textes issus de l’initiative parlementaire (propositions de loi et amendements) sont moins bons que ceux des textes d’origine gouvernementale. [...] Le taux de mise en application du « stock ancien » -c’est-à-dire des lois antérieures à 2007 non encore appliquées- végète et n’enregistre aucun progrès significatif par rapport aux années précédentes.

Des universitaires ont comparé les productions législatives de différents pays :

Ils notent que la France connait des piques de production législative revenant tous les deux ou trois ans.

L'analyse thématique des lois révèle une tendance à faire chaque année la même chose que l’année précédente, c’est-à-dire adopter approximativement le même nombre de lois dans chaque thème majeur, et suggère que les pays transfèrent brusquement leur attention sur de nouveaux enjeux politiques.

En résumé : un agenda législatif cyclique et des lois trop peu mises en application.

Dans le même temps, un volume législatif qui explose :

Voilà qui fait écrire : Inflation législative et déclin du droit : l’inflation législative génère de l’incertitude juridique et détruit de la richesse.

Je propose que toute nouvelle loi s’accompagne de la suppression ou d'une simplification d’une loi précédente ,afin que le volume complet des lois en cours soit égal ou inférieur au volume actuel.

On pourra également réserver une partie du temps des débats parlementaires à la simplification de la loi. Si cela n'existe pas encore, une commission pourrait avoir pour mission de réaliser des statistiques sur les lois citées par les décisions de justice, de manière à détecter les lois qui ne sont plus utilisées depuis longtemps et dont la suppression pourrait être étudiée.